Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

 

Dernière mise à jour : 26/11/2025

 

1. Informations générales

 

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.thouare2026.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Nom du site : thouare2026.fr

 

URL : www.thouare2026.fr

Directeur de la publication : Benoist CHAMPIN

 

Contact : thouare2026@gmail.com

 

Hébergeur : Wix
Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

 

Plateforme de gestion de contenu (CMS) : Wix

 

 

2. Données personnelles

 

Les informations recueillies sur ce site via les formulaires (y compris Google Forms) sont destinées exclusivement à l’équipe de THOUARE 2026 dans le cadre de la campagne électorale. Elles ne sont ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers. Aucune utilisation à des fins commerciales ne sera faite des adresses e-mail collectées.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de vos données personnelles en envoyant une demande à thouare2026@gmail.com

 

3. Politique des cookies

 

Le site utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et de réaliser des statistiques de consultation. Un cookie est un petit fichier déposé sur votre navigateur lors de votre visite sur le site.

 

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4. Propriété intellectuelle

 

Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, graphismes, logos, vidéos) sont la propriété exclusive de THOUARE 2026 sauf mention contraire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.

 

5. Responsabilités

 

Le site fournit des informations à titre indicatif. Il ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, ni des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des informations fournies.

 

6. Dons pour les Campagnes électorales

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Article L52-8

Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Article L113-1

III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8

 

7. Droit applicable et juridiction compétente

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’hébergeur ou du directeur de publication.

 

Pour toute question, vous pouvez nous contacter à thouare2026@gmail.com​